Créé le 31 août 1990
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1990 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°90-762 du 27 août 1990
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 août 1990