Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 8

Créé le 28 août 1990

L'autorisation de déléguer leur signature donnée par l'article 1er du décret du 19 août 1981 aux généraux commandants de région militaire est accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au commandant des écoles de l'armée de terre et aux directeurs de service, au commandant de région de gendarmerie et aux commandants de circonscription de gendarmerie en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité.

Effets de cet article

cite

 Décret 1981-08-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991