Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du

décret n° 80-72 du 10 janvier 1980

au bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 au bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance