Abrogé1 septembre 1991
Créé le 28 août 1990
Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 au bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.