Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 5

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Article 5

La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du

décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976

est du ressort, chacun en ce qui le concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et du directeur du service national.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

La notification des sanctions infligées aux militaires du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, prévue à l'article 5 du décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 est du ressort, chacun en ce qui le concerne, des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et du directeur du service national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance