Décret n°90-760 du 24 août 1990

Article 3

Créé le 28 août 1990

Les décisions de rattachement à une garnison voisine des détachements des places peu importantes prévues à l'article 28, alinéa 2, du décret du 6 novembre 1930 susvisé sont prises par les commandants des circonscriptions militaires de défense à la demande des commandants des corps d'armée ou de la force d'action rapide, des directeurs des services ou du commandant des écoles de l'armée de terre.

Effets de cet article

cite

 Décret 1930-11-06 art. 28

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991