Décret n°90-76 du 17 janvier 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les chargés d'enseignement vacataires sont :

1° Des personnels extérieurs à l'établissement ;

2° Des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non salariée. Dans ce cas, ces personnalités doivent être assujetties à la taxe professionnelle ou justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 10 août 1994

Les chargés d'enseignement vacataires sont :

1° Des personnels extérieurs à l'établissement ;

2° Des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non salariée. Dans ce cas, ces personnalités doivent être assujetties à la taxe professionnelle ou justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 9 août 1994

Source : Légifrance