Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 13

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Article 13

La répartition des attributions autres que celles visées aux articles précédents, antérieurement exercées par le général commandant la région militaire et par le commandant régional de gendarmerie, est fixée par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance