Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 12

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Article 12

Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R. 14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance