Décret n°90-757 du 24 août 1990

Article 6

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Article 6

Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense et qui sont compris dans le ressort de celle-ci, le général commandant la circonscription militaire de défense est représenté par un officier général ou supérieur qui, avec le titre de délégué militaire départemental, est le conseiller du préfet.

Par délégation du général commandant la circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, se voir confier les attributions de conseiller après du préfet de région pour les compétences de défense que celui-ci aurait à exercer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense et qui sont compris dans le ressort de celle-ci, le général commandant la circonscription militaire de défense est représenté par un officier général ou supérieur qui, avec le titre de délégué militaire départemental, est le conseiller du préfet.

Par délégation du général commandant la circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, se voir confier les attributions de conseiller après du préfet de région pour les compétences de défense que celui-ci aurait à exercer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance