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Transmission de rapports après réunions
Résumé Le comité permanent envoie un rapport au Comité des Ministres après chaque réunion.
Mots-clés : Conventions internationales Rapport Comité permanent Conseil de l'Europe
Article 15
Après chacune des réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
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