Décrète:
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JORF n°195 du 24 août 1990
Décret n°90-750 du 20 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;
Vu le décret no 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 81-987 du 3 novembre 1981;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères des publications destinées à l'information des Français qui envisagent de s'installer à l'étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces publications, est fixé par le ministre des affaires étrangères.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LA DIFFUSION DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'INFORMATION DES FRANCAIS QUI ENVISAGENT DE S'INSTALLER A L'ETRANGER DONNE LIEU A UNE REMUNERATION FIXEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
DIFFUSION PAR LE SERVICE DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES FRANCAIS A L'ETRANGER (ACIFE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989.
Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE