Décret n°90-74 du 17 janvier 1990

Article 2

Créé le 1 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1989 au vendredi 31 décembre 2021