Article 11

Chacune des Parties contractantes règle en accord avec sa législation interne et de façon la plus favorable possible les questions ayant trait à l'entrée, au séjour, au travail et à la circulation, sur son territoire, des ressortissants de l'autre Partie contractante qui exercent une activité liée aux investissements au sens du présent Accord, ainsi que de leurs familles.