Décret n°90-700 du 8 août 1990

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 août 1990

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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