En vigueur depuis le 8 août 1990
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°90-697 du 1 août 1990
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 août 1990
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 8 août 1990
Source : Légifrance