Décret n°90-693 du 1 août 1990

Article 4

Créé le 7 août 1990

L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1958-05-07 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 août 1990

L'octroi de l'indemnité de sujétion spéciale est exclusif de celui de la prime prévue à l'

article 3

de l'arrêté du 7 mai 1958 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.