Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<cinq membres="">> sont remplacés par les mots <<trois membres="">>.
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JORF n°178 du 3 août 1990
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Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<cinq membres>> sont remplacés par les mots <<trois membres>>.