JORF n°178 du 3 août 1990

Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 213 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les 50="" 100="" effectifs="" du="" premier="" niveau="" sont="" limités="" à="" p.="" des="" de="" ce="" corps.="">&gt;


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Version 1

Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 213 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les effectifs du premier niveau sont limités à 50 p. 100 des effectifs de ce corps.>>