Décret n°90-680 du 1 août 1990

Article 33

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 1 septembre 1995 au 29 juillet 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1995 à 1998 pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude puisse être supérieure à 80 p. 100 du total des emplois à pourvoir par ces deux voies.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 29 juillet 2009

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 31 août 1995

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 19 octobre 1991