Créé le 1 septembre 2017
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs des écoles.
Décret n°90-680 du 1 août 1990
Article 23-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 132
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs des écoles.