Décret n°90-676 du 18 juillet 1990

Article 5

Abrogé23 octobre 2016

Créé le 1 mars 1990 · En vigueur du 1 février 2012 au 22 octobre 2016

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires et, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1413 du 20 octobre 2016art. 30

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 22 octobre 2016

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

Peuvent être nommés dans l'emploi dedirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires et, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au mardi 31 janvier 2012

Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie titulaires et, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.