Abrogé23 octobre 2016
Créé le 1 mars 1990
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990.
Décret n°90-676 du 18 juillet 1990
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2016
En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au samedi 22 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990.