Décret n°90-656 du 25 juillet 1990

Article 4

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Article 4

Le chef de la mission est nommé par le ministre chargé du travail. La mission est composée d'agents du ministère chargé du travail ainsi que de magistrats, officiers, fonctionnaires et autres agents publics détachés ou mis à disposition par les ministres concernés et affectés à la mission.

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Créé le 26 juillet 1990 · Abrogé le 12 mars 1997

Le chef de la mission est nommé par le ministre chargé du travail. La mission est composée d'agents du ministère chargé du travail ainsi que de magistrats, officiers, fonctionnaires et autres agents publics détachés ou mis à disposition par les ministres concernés et affectés à la mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juillet 1990 au mardi 11 mars 1997

Source : Légifrance