Abrogé par Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 14 (V) JORF 12 mars 1997
Créé le 26 juillet 1990 · Abrogé le 12 mars 1997
La mission a pour attributions :
- l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation de leurs actions ; à cet effet, elle propose et coordonne des actions concertées dans son domaine de compétence ;
- les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître ;
- la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la politique gouvernementale, d'évaluer son efficacité et d'établir des statistiques ;
- l'établissement d'un rapport annuel remis au ministre chargé du travail et de l'emploi.