Abrogé12 mars 1997
Abrogé par Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 14 (V) JORF 12 mars 1997
Créé le 26 juillet 1990
La politique des pouvoirs publics pour lutter contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est mise en oeuvre dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.