Décret n°90-655 du 18 juillet 1990

Article 2

Abrogé14 avril 2001

Créé le 26 juillet 1990 · En vigueur du 26 mai 1996 au 13 avril 2001

Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes. Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.
" Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. "

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 avril 2001

En vigueur du dimanche 26 mai 1996 au vendredi 13 avril 2001

Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné

" Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères; ilest géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur secondaire ; il décide de l'utilisationdes crédits de ce fonds après consultationdes préfets des régionsde Guyane et de Martinique ainsi quedes chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. "

En vigueur du jeudi 26 juillet 1990 au samedi 25 mai 1996

Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes. Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.

Le fonds est inscrit au budget du ministère chargé des affaires étrangères. Il est géré par ce dernier dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer et du budget.