Décret n°90-631 du 13 juillet 1990

Article 1

Créé le 19 juillet 1990

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1990