Décrète:
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JORF n°165 du 19 juillet 1990
Décret n°90-630 du 17 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 39820000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 5000000 F et un crédit de paiement de 39820000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 19/07/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 19/07/1990
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