Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :

1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé ;

2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ;

3. Contrevenu aux dispositions de l'

article 4

du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.