Décret n°90-618 du 11 juillet 1990

Article 8

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Article 8

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :

1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé ;

2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ;

3. Contrevenu aux dispositions de l'

article 4

du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

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Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :

1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé ;

2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ;

3. Contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance