Art. 4. - Il est ajouté au décret du 22 avril 1927 susvisé un article 69 bis ainsi libellé:

<<Article 69 bis

<<Les préfets maritimes

<<Les commandants de région maritime et le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg sont préfets maritimes. Ils exercent les attributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions de l'Etat en mer dans les conditions définies ci-après:

<<- le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est préfet maritime Manche-mer du Nord dans les limites de l'arrondissement;

<<- le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique dans les limites des arrondissements de Brest et de Lorient;

<<- le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de la Méditerranée dans les limites de la région.>>