Le présent décret définit le statut des agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), exerçant leurs fonctions à temps complet ou auxquels des dispositions réglementaires permettent d'exercer celles-ci à temps partiel, et des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet, à l'exception du directeur général et de l'agent comptable. Les dispositions du présent décret confèrent aux agents concernés la qualité d'agent statutaire de l'A.N.P.E.

Le nombre des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents de chaque cadre d'emplois.