Décret n°90-506 du 25 juin 1990

Article 3

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Article 3

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'

article 7 du décret du 24 juillet 1984

relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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Créé le 26 juin 1990 · Abrogé le 3 avril 1997

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juin 1990 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance