Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1990, 2e colonne:

Article 7, I, première ligne, au lieu de <<Le quatrième alinéa...>>, lire <<Le cinquième alinéa...>> Article 10, de la quatrième ligne à la fin du premier alinéa, rétablir ainsi qu'il suit: <<accueillent des personnes bien que l'ensemble des conditions définies à l'article 3 ne soit pas réuni>>.