Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 40° JORF 24 mai 2006
Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 24 mai 2006
Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.