Art. 3. - Le décret no 87-309 du 4 mai 1987 portant relèvement des droits de chancellerie est abrogé.
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JORF n°12 du 14 janvier 1990
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Art. 3. - Le décret no 87-309 du 4 mai 1987 portant relèvement des droits de chancellerie est abrogé.