Décret n°90-469 du 31 mai 1990

Article 9

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Article 9

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du ministre des affaires étrangères ou, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2002

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2002

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du ministre des affaires étrangères ou, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance