Décret n°90-469 du 31 mai 1990

Article 21

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Article 21

Le présent décret entre en application le 1er septembre 1990.

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Abrogé1 septembre 2002

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2002

Le présent décret entre en application le 1er septembre 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance