Décret n°90-469 du 31 mai 1990

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Une indemnité différentielle est allouée à l'agent expatrié en service au moment où les dispositions du présent décret lui sont appliquées si sa rémunération est inférieure à celle qu'il aurait perçue en vertu du régime qui était jusqu'alors en vigueur.

Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs de la rémunération, quelles que soient la cause et la nature de ces augmentations.

Elle est supprimée lorsque l'agent arrive au terme du détachement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

L'indemnité n'est plus versée en cas de changement d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2002

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2002

Une indemnité différentielle est allouée à l'agent expatrié en service au moment où les dispositions du présent décret lui sont appliquées si sa rémunération est inférieure à celle qu'il aurait perçue en vertu du régime qui était jusqu'alors en vigueur.

Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs de la rémunération, quelles que soient la cause et la nature de ces augmentations.

Elle est supprimée lorsque l'agent arrive au terme du détachement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

L'indemnité n'est plus versée en cas de changement d'affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2002

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance