Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-452 du 29 mai 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 89-386 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Créé le 2 juin 1990

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 2 juin 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le samedi 2 juin 1990

Décret n°90-452 du 29 mai 1990
Article 1
Article 2