Décrète:

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée &lt;<gaillac>&gt; est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<pour 19="" 1984="" avoir="" droit="" à="" l'appellation="" d'origine="" contrôlée="" "gaillac",="" les="" vins="" doivent="" être="" issus="" de="" vendanges="" récoltées="" dans="" l'aire="" production="" délimitée="" par="" parcelles="" ou="" parties="" parcelles,="" telle="" qu'elle="" a="" été="" approuvée="" le="" comité="" national="" l'institut="" des="" appellations="" et="" eaux-de-vie,="" lors="" sa="" réunion="" du="" mai="" sur="" proposition="" la="" commission="" d'experts="" désignée="" cet="" effet.="" <<les="" plans="" délimitation="" sont="" déposés="" mairie="" communes="" intéressées.="">&gt;</gaillac>

Art. 2. - Le b de l'article 2 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;\

&lt;<jusqu'à 1993="" la="" récolte="" 1992,="" le="" duras,="" fer="" servadou,="" syrah="" ou="" l'ensemble="" de="" deux="" trois="" ces="" cépages="" doivent="" représenter="" au="" moins="" 20p.100="" l'encépagement.="" <<pour="" les="" récoltes="" à="" 1999,="" pourcentage="" défini="" l'alinéa="" précédent="" est="" porté="" 30p.100,="" et,="" d'autre="" part,="" duras="" et="" servadou="" chacun="" 10p.100="" <<a="" partir="" récolte2000,="" <<cépages="" complémentaires:="" <<cabernet-sauvignon="" (n),="" cabernet-franc="" merlot="" récolte2000:="" gamay="" (n).="">&gt;</jusqu'à>

Art. 3. - L'article3 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<pour 8="" 45="" 100="" avoir="" droit="" à="" l'une="" des="" appellations="" d'origine="" contrôlées="" susvisées,="" les="" vins="" doivent="" provenir="" de="" raisins="" récoltés="" bonne="" maturité="" et="" présenter="" un="" titre="" alcoométrique="" volumique="" naturel="" minimum="" de:="" <<10="" p.="" pour="" blancs="" appellation="" contrôlée="" "gaillac"="" d'appellation="" "gaillac="" mousseux",="" méthode="" deuxième="" fermentation="" en="" bouteilles,="" gaillacoise="" brut="" demi-sec;="" <<10,5="" rouges="" rosés="" "gaillac";="" <<11="" gaillacoise,="" assortis="" du="" qualificatif="" "doux"="" ainsi="" que="" "gaillac-premières-côtes".="" <<pour="" le="" d'assortir="" leur="" nom="" "doux",="" acquis="" minimal="" une="" teneur="" sucre="" résiduel="" minimale="" g="" par="" litre.="" <<ne="" peut="" être="" considéré="" comme="" étant="" tout="" lot="" unitaire="" vendange="" présentant="" richesse="" inférieure="" à:="" <<153="" litre="" moût="" ou="" <<161="" <<178="" "gaillac-premières-côtes"="" "doux";="" <<180="" "gaillac".="" outre,="" lorsque="" l'autorisation="" d'enrichissement="" sucrage="" sec="" est="" accordée,="" ne="" pas="" dépasser="" total="" <<13="" avant="" adjonction="" éventuelle="" la="" liqueur="" d'expédition="" bouteille;="" <<13,5="" <<gaillac-premières-côtes="">&gt;;
&lt;&lt;14 p. 100 pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise (brut ou demi-sec);
&lt;&lt;14,5 p. 100 pour les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Gaillac mousseux", méthode gaillacoise, assortis du qualificatif "doux".
&lt;</pour>

&lt;<les notifications="" des="" dérogations="" visées="" à="" l'alinéa="" précédent="" doivent="" être="" adressées="" aux="" services="" locaux="" de="" la="" direction="" générale="" impôts="" et="" concurrence,="" consommation="" répression="" fraudes.="" <<les="" limites="" alinéas="" ci-dessus="" peuvent="" modifiées,="" lorsque="" les="" conditions="" climatiques="" le="" justifieront,="" par="" arrêté="" conjoint="" du="" ministre="" d'etat,="" l'économie,="" finances="" budget,="" l'agriculture="" forêt,="" sur="" proposition="" l'institut="" national="" appellations="" d'origine="" vins="" eaux-de-vie,="" après="" avis="" syndicats="" producteurs="" intéressés.="">&gt;

Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 octobre 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;&lt; Seuls peuvent prétendre à l'une des appellations d'origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
&lt;&lt; Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé conformément aux indications portées dans le tableau ci-après. Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1990
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&lt;&lt; Le bénéfice de l'une de ces appellations d'origine controlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. &gt;&gt;

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.