Décret n°90-450 du 29 mai 1990

Article 4

Abrogé30 mars 2003

Créé le 2 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 29 mars 2003