Décret n°90-450 du 29 mai 1990

Article 1

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Article 1

Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la

loi du 2 juin 1891

sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Suisse sur les résultats des courses qu'elles organisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1891-06-02

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1990 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance