Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission siège en formation restreinte lorsque, en application du quatrième alinéa de l'

article 3 de la loi du 28 juin 1989

, elle se saisit d'un cas d'infraction ou propose au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.

A la demande du ministre chargé des sports, elle siège également en formation restreinte lorsque, en application du cinquième alinéa de l'

article 3 de la loi du 28 juin 1989

, elle est consultée sur les projets d'arrêtés prévus à l'

article 1er de la même loi

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

La commission siège en formation restreinte lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989, elle se saisit d'un cas d'infraction ou propose au ministre chargé des sports des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.

A la demande du ministre chargé des sports, elle siège également en formation restreinte lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 28 juin 1989, elle est consultée sur les projets d'arrêtés prévus à l'article 1er de la même loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance