Les propositions motivées de la commission sont adressées au ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé et aux fédérations concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article 11

de la loi du 28 juin 1989, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.