Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 14

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Article 14

Un agent désigné par le ministre chargé des sports présente un rapport sur l'affaire. Lorsque l'affaire concerne une compétition se déroulant avec le concours d'animaux, un agent désigné par le ministre de l'agriculture présente également un rapport.

Sont ensuite entendus par la commission :

a) Un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi ;

b) L'intéressé ou son représentant.

Dans le cas où un membre de la commission est en même temps membre de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée, il ne peut prendre part aux délibérations pour l'examen de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

Un agent désigné par le ministre chargé des sports présente un rapport sur l'affaire. Lorsque l'affaire concerne une compétition se déroulant avec le concours d'animaux, un agent désigné par le ministre de l'agriculture présente également un rapport.

Sont ensuite entendus par la commission :

a) Un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi ;

b) L'intéressé ou son représentant.

Dans le cas où un membre de la commission est en même temps membre de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée, il ne peut prendre part aux délibérations pour l'examen de l'affaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance