Décret n°90-440 du 29 mai 1990

Article 11

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Article 11

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à l'encontre d'une personne visée à l'

article 8

du présent décret n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.

La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.

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Abrogé2 mars 2006

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à l'encontre d'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.

La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance