Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 2 mars 2006
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération à l'encontre d'une personne visée à l'article 8 du présent décret n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes conditions se saisir d'office.