Créé le 1 septembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Décret n°90-427 du 22 mai 1990
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse…
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse…
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 31 décembre 1997
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1989.