Périmé31 décembre 1994
Créé le 20 mai 1990
Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.
Décret n°90-417 du 16 mai 1990
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du dimanche 20 mai 1990 au vendredi 30 décembre 1994