Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1990, page 5959, 1re colonne,

article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: <<Il est ajouté à l'article 18 du décret du 20 novembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé >>, lire <<Il est ajouté à l'article 18 du décret du 20 novembre 1985 précité un second alinéa ainsi rédigé:>>.