Décret n°90-400 du 15 mai 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des tribunaux administratifs et des cours adm
art. R102 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des tribunaux administratifs et des cours adm
art. R245 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance