A modifié les dispositions suivantes :
Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R102 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une exception au délai de forclusion
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R102 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R245 (Ab)
- Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R245 (Ab)